{ "id": 214, "date": "2022-12-04T17:24:56", "date_gmt": "2022-12-04T16:24:56", "guid": { "rendered": "https:\/\/itemcreationstudio.com\/?page_id=214" }, "modified": "2023-04-07T11:47:43", "modified_gmt": "2023-04-07T09:47:43", "slug": "conditions-generales-de-vente", "status": "publish", "type": "page", "link": "https:\/\/itemcreationstudio.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/", "title": { "rendered": "Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente" }, "content": { "rendered": "
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1. Pr\u00e9ambule<\/h2>\n

En vertu de l’article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site Item Creation Studio l’identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi :<\/p>\n

    \n
  • Propri\u00e9taire du site : Arthur Provost<\/li>\n
  • Si\u00e8ge social : 17 Place Grenette 38000 Grenoble<\/li>\n
  • Num\u00e9ro d’immatriculation RCS : 921761581 R.C.S. Grenoble<\/li>\n
  • Responsable de la boutique : Arthur Provost (contact[at]itemcreationstudio.com)<\/li>\n<\/ul>

    <\/div>\n

    Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb peut \u00eatre contact\u00e9 avec les informations suivantes : contact@itemcreationstudio.com<\/p>\n

    La personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9, ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit.<\/p>\n

    Le Vendeur est \u00e9diteur de Produits et Services de Item Creation Studio \u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n

    2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits ou de Services, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables \u00e0 l’Acheteur qui les a accept\u00e9s avant de passer commande.<\/p>\n

    Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.<\/p>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\n

    Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

    Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n

    3. Prix<\/h2>\n

    Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes (HT) et\/ou toutes taxes comprises (TTC) et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits.<\/p>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.<\/p>\n

    4. Conclusion du contrat en ligne<\/h2>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :<\/p>\n

      \n
    • Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit<\/li>\n
    • Choix du Produit<\/li>\n
    • Indication des coordonn\u00e9es essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)<\/li>\n
    • Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/li>\n
    • V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande (formalit\u00e9 du double clic) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n
    • V\u00e9rification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant.<\/li><\/ul>

      <\/div>
        \n<\/ul>\n

        Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d’identifier d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger. La langue propos\u00e9e pour la conclusion du contrat est d\u00e9pendante de la langue choisie par l\u2019utilisateur lors de son utilisation du site.<\/p>\n

        Les modalit\u00e9s de l’offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont renvoy\u00e9es par email \u00e0 l’acheteur lors de la commande et archiv\u00e9es sur le site web du Vendeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e8gles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables sur la pr\u00e9sente page et dans la rubrique “Politique de confidentialit\u00e9”, consultables sur le site du Vendeur.<\/p>\n

        L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n

        Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse mail indiqu\u00e9e par le client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques.<\/p>\n

        5. Produits et services<\/h2>\n

        Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur le site Item Creation Studio, Le consommateur est inform\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l’Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l’Acheteur lors du process de vente, et en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqu\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n

        Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi qu’une information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur et \u00e0 ses activit\u00e9s dans le contexte de la pr\u00e9sente vente. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.<\/p>\n

        Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail dans la langue choisie par l\u2019utilisateur sur le site Item Creation Studio. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).<\/p>\n

        6. Conformit\u00e9<\/h2>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation du 1er<\/sup> juillet 2016, les produits et les services offert \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit.<\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n

        7. Remboursement<\/h2>\n

        Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Un remboursement est possible uniquement lorsque l’article n’a pas \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9. Veuillez utiliser le formulaire de contact pour obtenir un remboursement.<\/p>\n

        8. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

        Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n

        9. Modalit\u00e9s de livraison<\/h2>\n

        Les produits sont t\u00e9l\u00e9chargeable via un lien sur la page internet suivant l\u2019achat, ainsi qu\u2019\u00e0 l’adresse e-mail qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n

        10. Paiement<\/h2>\n

        Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau.<\/p>\n

        Nos prestataires de paiement sont les suivants :<\/p>\n

          \n
        • Stripe<\/li>\n
        • PayPal<\/li><\/ul>

          <\/div>
            \n<\/ul>\n

            Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n

            11. D\u00e9lais de r\u00e9tractation<\/h2>\n

            Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : contact@itemcreationstudio.com. Nous informons les Clients que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les produits t\u00e9l\u00e9chargeables.<\/p>\n

            12. Garanties<\/h2>\n

            Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions de remboursement.<\/p>\n

            13. R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n

            Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

              \n
            • Par email : contact@itemcreationstudio.com<\/li>\n
            • Par voie postale : 17 Place Grenette 38000 Grenoble, France<\/li><\/ul>

              <\/div>\n

              Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu’il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.<\/p>\n

              En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du Vendeur, ou en l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diff\u00e9rent \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.<\/p>\n

              14. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

              Les informations demand\u00e9es lors de la commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourras pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en \u0153uvre au travers du processus de commande.<\/p>\n

              Notre politique de confidentialit\u00e9 est disponible en d\u00e9tails sur notre site internet \u00e0 la page \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

              15. Droit applicable et clauses<\/h2>\n

              Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

              La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

              16. Information des consommateurs<\/h2>\n

              Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

                \n
              • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : – s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; – s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ; 2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>", "protected": false }, "excerpt": { "rendered": "

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